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3. Clause de non-responsabilité relative à l'exactitude des informations

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CAR LES CLAUSES SUIVANTES AFFECTENT

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4. Clause de non-responsabilité sur l'état et l'historique du véhicule

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CAR LES CLAUSES SUIVANTES AFFECTENT

EN S'INSCRIVANT AUPRÈS DE « PLC.Auction » EN TANT QU'ACHETEUR ET AVANT DE PLACER UNE OFFRE AUX ENCHÈRES OU UN LOT ACHETEZ MAINTENANT, L'ACHETEUR GARANTIT QU'IL A LU ET COMPRIS LES CONDITIONS DE VENTE SUIVANTES ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS :

4.1. TOUS LES VÉHICULES VENDUS VIA LES VENTES AUX ENCHÈRES "PLC.AUCTION" SONT VENDUS "TELS QUELS, OÙ ILS SONT", SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE.

4.2. "PLC.AUCTION" NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À LA L'ÉTAT DE TOUT VÉHICULE OU DE L'UNE DE SES PIÈCES COMPOSANTES LORSQUE "PLC.AUCTION" FOURNIT DES INFORMATIONS SUR UN VÉHICULE À VENDRE.

4.3. "PLC.AUCTION" NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION PAR RAPPORT À, ET NE S'ENGAGE À AUCUNE OBLIGATION DE CONFIRMER L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION FOURNIE SOUS FORME ORALE, ÉCRITE OU D'IMAGE À L'ACHETEUR CONCERNANT TOUT VÉHICULE À VENDRE.

4.4. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR DE DÉTERMINER, CONFIRMER, RECHERCHER, INSPECTER ET/OU ENQUÊTER SUR TOUT VÉHICULE EN VENTE AVANT DE PLACER UNE OFFRE. L'ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT DE NE PAS BASER UNE ENCHÈRE OU AUTREMENT SE FIER AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR "PLC.AUCTION". CES INFORMATIONS COMPRENNENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ANNÉE, LA MARQUE, LE MODÈLE, LE NIVEAU DE GARNITURE, LE STYLE, L'ENSEMBLE DE PERFORMANCES, LE VIN, LE KILOMÉTRAGE, LES RELEVÉS DE L'ODOMÈTRE, LE STATUT, LES AIRBAGS, L'ÉTAT DU VÉHICULE, LA VALEUR RÉELLE EN ESPÈCES, LE COÛT DE RÉPARATION ESTIMÉ, LE TYPE DE DOMMAGE, IMAGES, DOCUMENTS DE VENTE, SI LE VÉHICULE A UN CONVERTISSEUR CATALYTIQUE, DES CLÉS, LA PROFONDEUR DE LA BANDE DE PNEU OU DES PLAQUES VIN, ET SI UNE VOITURE DÉMARRE OU FONCTIONNE OU NON. L'ACHETEUR COMPREND QUE "PLC.AUCTION" N'EST PAS RESPONSABLE DES ÉCARTS DE KILOMÉTRAGE OU DES RELEVÉS DE L'ODOMÈTRE.

4.5. TOUTE DÉCLARATION QUE TOUT VÉHICULE A UNE PIÈCE PARTICULIÈRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA CLÉ « PRÉSENTE » OU QUE LE VÉHICULE A UN CONVERTISSEUR CATALYTIQUE, SIGNIFIE QU'UNE PIÈCE PARTICULIÈRE A ÉTÉ NOTÉE À L'ARRIVÉE AUX ENCHÈRES, MAIS N'EST PAS UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE QUE CETTE PIÈCE VA ÊTRE PRÉSENTE À TOUT MOMENT PAR LA SUITE. "PLC.AUCTION" N'EST PAS RESPONSABLE DES PIÈCES MANQUANTES.

4.6. TOUTE DÉCLARATION INDIQUANT QU'UN VÉHICULE DÉMARRE (TEL QUE PAR UN «Y» SOUS LA COLONNE «START») SIGNIFIE QUE LE VÉHICULE A ÉTÉ DÉMARRÉ (SOIT AVEC OU SANS SAUT) À L'ARRIVÉE À L'ÉTABLISSEMENT DE VENTE AUX ENCHÈRES. CE N'EST PAS UNE GARANTIE OU UNE ASSERTION QUE LE VÉHICULE DÉMARRERA OU FONCTIONNERA À TOUT MOMENT PAR LA SUITE OU QUE LE VÉHICULE EST APTE À LA CIRCULATION.

4.7. TOUTE DÉCLARATION QU'UN VÉHICULE FONCTIONNE OU PEUT ÊTRE CONDUIT (COMME PAR UNE NOTATION DES VENTES AUX ENCHÈRES "RUN & DRIVE") SIGNIFIE QUE LE MOTEUR A DÉMARRÉ (AVEC OU SANS SAUT), LA MARCHE AVANT ET LA MARCHE ARRIÈRE SONT ENGAGÉES ET À PARTIR DE LA POSITION DE DÉMARRAGE, LA ROUE DIRECTRICE A FAIT UNE ROTATION COMPLÈTE VERS LA DROITE ET UNE ROTATION COMPLÈTE VERS LA GAUCHE, TOUT AU MOMENT DE L'ARRIVÉE À L'ÉTABLISSEMENT DE VENTE AUX ENCHÈRES. CE N'EST PAS UNE ASSERTION OU UNE GARANTIE QU'IL LE FERA À TOUT MOMENT PAR LA SUITE OU QUE LE VÉHICULE EST APTE À LA CIRCULATION.

4.8. TOUTE DÉCLARATION QUE LES SACS GONFLABLES SONT INTACTS (COMME PAR UNE NOTATION DES VENTES AUX ENCHÈRES « INTACTS » AIRBAGS) SIGNIFIE QUE LES SACS GONFLABLES APPARAISSENT, SELON L'APPRÉCIATION DES VENTES AUX ENCHÈRES, N'ONT PAS ÉTÉ DÉPLOYÉS À L'ARRIVÉE À L'ÉTABLISSEMENT DE VENTE AUX ENCHÈRES. CE N'EST PAS UNE GARANTIE OU UNE ASSERTION QUE LES AIRBAGS SONT EN FAIT PRÉSENTS OU OPÉRATIONNELS. LES VENTES AUX ENCHÈRES N'INSPECTENT PAS OU N'EFFECTUENT PAS DE TESTS DES AIRBAGS POUR S'ASSURER QUE LES AIRBAGS SONT EN FAIT PRÉSENTS OU OPÉRATIONNELS. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES VÉHICULES OFFERTS AUX ENCHÈRES PEUVENT CONTENIR DES AIRBAGS DÉPLOYÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ REMPLACÉS.

4.9. UNE DÉCLARATION GÉNÉRALE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES DOMMAGES AU VÉHICULE, TELS QUE «DOMMAGES À L'AVANT» OU «DOMMAGES À L'ARRIÈRE», N'EST PAS DESTINÉE À INCLURE OU DÉTAILLER TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE.

4.10. LES VÉHICULES PEUVENT CONTENIR DES DOMMAGES CACHÉS AU CHÂSSIS DE ROULEMENT OU À LA SUSPENSION, DES DYSFONCTIONNEMENTS ÉLECTRIQUES, DES DOMMAGES AU CHÂSSIS, DES COMPOSANTS MANQUANTS, DES DOMMAGES DE L'EAU OU D'AUTRES DOMMAGES CACHÉS OU NON DIVULGUÉS. EN PLAÇANT DES ENCHÈRES OU EN ACHETANT DES VÉHICULES, L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE CES RISQUES.

4.11. LES IMAGES DU VÉHICULE FOURNIES PAR "PLC.AUCTION" NE SONT PAS DESTINÉES À AFFICHER EXHAUSTIVEMENT L'ÉTAT ACTUEL DU VÉHICULE. «PLC.Auction» NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU ASSERTION SUR L'ÉTAT DU VÉHICULE EN FOURNISSANT CES IMAGES. "PLC.AUCTION" PEUT FOURNIR DES VIDÉOS DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR POUR LA COMMODITÉ DES ACHETEURS, MAIS N'EST PAS OBLIGÉ DE FOURNIR UNE VIDÉO DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR POUR LES VÉHICULES "RUN & DRIVE". EN FOURNISSANT UNE VIDÉO DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR, "PLC.AUCTIONS" NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE SUR L'ÉTAT ACTUEL DU MOTEUR.

4.12. "PLC.AUCTION" NE GARANTIT PAS NI NE REPRÉSENTE QUE LES VÉHICULES RÉPONDENT ACTUELLEMENT OU PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS POUR RÉPONDRE AUX EXIGENCES LOCALES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS ET/OU DE SÉCURITÉ.

4.13. «PLC.AUCTION» NE GARANTIT NI NE CONSTITUE QUE LES VÉHICULES VENDUS PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT IMMATRICULÉS DANS TOUT PAYS OU EXPORTÉS VERS UN AUTRE PAYS. L'ACHETEUR ACCEPTE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AUX VARIATIONS DES DOCUMENTS DE VENTE ET DES LOIS D'IMMATRICULATION DU PAYS ET LA POSSIBILITÉ QUE CEUX-CI PEUVENT PROVOQUER UN IMPACT NÉGATIF SUR LA COMMERCIALISATION DES VÉHICULES ACHETÉS CHEZ "PLC.AUCTION". L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE QU'UN PAYS PEUT MODIFIER LE TITRE OU LA CLASSIFICATION DE LA MARQUE D'UN VÉHICULE APRÈS SON ACHAT PAR L'ACHETEUR ET QUE "PLC.AUCTION" N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CE CHANGEMENT DE CLASSIFICATION OU TOUTE CONSÉQUENCE EN DÉCOULANT. PAR EXEMPLE, SI LES DOUANES NE PEUVENT PAS APPROUVER L'EXPORTATION D'UN VÉHICULE. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR DE DÉTERMINER, CONFIRMER, RECHERCHER, INSPECTER ET/OU ENQUÊTER SUR TOUT VÉHICULE À VENDRE AVANT DE PLACER UNE OFFRE POUR CONFIRMER LE DOCUMENT DE VENTE, L'ENREGISTREMENT D'ÉTAT OU LES EXIGENCES D'EXPORTATION.

5. Inscription

Vous pouvez vous inscrire en tant que Membre auprès de la Société si vous avez au moins 18 ans et si vous pouvez conclure des contrats juridiquement valables en vertu de la loi applicable. «PLC.Auction» se réserve le droit de refuser les privilèges d'inscription à toute personne ou entité, à sa seule et entière discrétion. Pour obtenir l'accès à certains services et fonctionnalités, vous aurez la possibilité de vous inscrire au Service (votre « Compte »). Dans le cadre du processus d'inscription, on vous fournira un identifiant de connexion, un mot de passe. Vous acceptez que les informations que vous fournissez au cours de ce processus d'inscription soient exactes et complètes et que vous ne vous inscrirez pas sous le nom d'une autre personne ou entité, ni ne tenterez d'accéder au Service sous le nom d'une autre personne ou entité. Si « PLC.Auction » a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, « PLC.Auction » a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser chaque ou toute future l'utilisation du Service ou d'autres produits et fonctionnalités (ou toute partie de ceux-ci). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant de connexion, de votre mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte, et vous acceptez de dégager «PLC.Auction» de toute responsabilité pour tous les frais encourus à cet égard. Si vous découvrez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre identifiant de connexion, de votre mot de passe ou de votre Numéro d'Acheteur ou toute autre violation de la sécurité de votre Compte, vous acceptez d'en informer immédiatement le Service d'Aassistance en Ligne « PLC.Auction » à l'adresse [email protected]. «PLC.Auction» n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à protéger ou à garder confidentiel votre identifiant de connexion, votre mot de passe.

6. Membres

Les Visiteurs doivent s'inscrire et fournir leur nom et prénom, leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone. Les Visiteurs Enregistrés ont la possibilité de soumettre une adresse physique et des copies d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement actuel ainsi que des licences et des certificats d'exonération de taxe de vente remplis. Les Visiteurs Enregistrés peuvent rechercher des véhicules, ajouter des véhicules à Watchlist et créer des Alertes de Véhicule, mais les Visiteurs Enregistrés ne peuvent pas enchérir ou acheter des véhicules si le dépôt de garantie n'est pas versé. Les Membres doivent verser un dépôt de garantie. « PLC.Auction » se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les frais d'inscription à tout moment et sans préavis des Membres. Les Membres sont responsables de toutes les activités du compte, y compris, sans s'y limiter, toutes les Offres Préliminaires et les offres "Acheter MAINTENANT" soumises sous le nom du Membre et le mot de passe du Membre via les sites Web de PLC.AUCTIONS. Le compte d'un Membre ne peut être transféré ou cédé à aucune autre personne ou entité. Le Membre doit informer PLC.AUCTIONS dans les meilleurs délais par écrit dans le cas où le compte ou le nom d'Utilisateur et le mot de passe du Membre sont utilisés sans autorisation. Le Membre sera responsable de toutes les activités du compte et des frais encourus avant la réception par PLC.AUCTIONS d'un avis écrit du Membre concernant l'activité non autorisée.

Les Membres doivent se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations applicables concernant leur utilisation des services de PLC.AUCTIONS, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations concernant le transport, le stockage, le transfert, la revente, le démontage ou le changement du statut d'un véhicule acheté. Toutes les amendes, pénalités, frais et autres montants imposés par une autorité gouvernementale à la suite du non-respect d'un Membre (collectivement, les «amendes pour véhicules»), y compris, mais sans s'y limiter, des contraventions de stationnement, des infractions aux routes à péage, des privilèges fiscaux et des frais de récupération, sont la seule responsabilité du membre et chaque membre accepte par la présente d'indemniser et de dégager PLC.AUCTIONS de et contre toutes ces Amendes de Véhicule. PLC.AUCTIONS peut imposer des frais de traitement sur le compte du Membre pour la réception et le traitement des contraventions, avertissements et autres documents juridiques relatifs aux Amendes de Véhicule. PLC.AUCTIONS se réserve en outre le droit de payer dès réception toutes les amendes de véhicule au nom du Membre et de facturer au Membre des frais pouvant aller jusqu'à 150 % du montant de l'Amende de Véhicule plus les frais de traitement, soit en déduisant ce montant des fonds détenus sur le Compte PLC.AUCTIONS du Membre ou par prélèvement sur la carte de crédit du Membre ou par débit sur le compte courant du Membre enregistré auprès de PLC.AUCTIONS. De plus, le non-respect des lois et réglementations applicables, y compris par les délais de paiement ou toute autre résolution de toutes les Amendes de Véhicule impayées relatives aux véhicules achetés par un Membre, peut entraîner la suspension des privilèges d'achat du Membre.

7. Dépôt de garantie

Avant d'enchérir, vous devez verser un Dépôt de Garantie remboursable de $600,00 USD ou $1 000 USD (pour un véhicule spécifique) ou 10% ou 15% (pour un véhicule spécifique) de l'enchère maximale prévue, selon le montant le plus élevé ("Dépôt de Garantié"). En plaçant un Dépôt de Garantie auprès de la Société, vous acceptez les conditions énoncées dans les présentes pour savoir quand le Dépôt de Garantie peut ou ne peut pas être remboursé, et via quelle méthode ce dépôt peut être remboursé.

En devenant Membre de notre service et en nous fournissant des informations de carte de crédit, vous nous autorisez à appliquer votre Dépôt de Garantie, dans son intégralité, à tous les frais, coûts, achats et/ou tout autre solde impayé sur votre compte.

Avant que le Dépôt de Garantie puisse être remboursé, votre compte doit remplir les conditions suivantes : aucune enchère active, aucun achat actif, aucune offre en cours, pas de solde à payer, aucun véhicule en attente de prise en charge, aucun document impayé à soumettre et aucun autre passif financier potentiel . Lorsque toutes ces conditions sont remplies, et sur demande écrite, la Société peut rembourser le dépôt de garantie à sa discrétion et se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie pour toute raison qu'elle juge appropriée.

Le retour du dépôt de garantie n'est effectué qu'en cas de fermeture complète du compte, les frais de fermeture du compte, ainsi que les frais de traitement du paiement sont 200 USD.

8. Politiques de vente

8.1 Paiement

Les virements bancaires doivent indiquer le nom du membre, ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui envoie le virement, si le virement est envoyé par une personne autre que le membre. Dans le cas où des paiements sont effectués par des tiers au nom du compte d'un membre et qu'un dépassement se produit ou que des montants doivent être retournés pour quelque raison que ce soit, les fonds appropriés seront restitués au tiers payeur et non au membre.

Nous ne déduisons pas votre Dépôt de Garantie des paiements dus, sauf si votre Dépôt de Garantie a été effectué par virement bancaire. Si la société détient un Dépôt de Garantie en raison d'un solde dû, vous devez soumettre le paiement par virement bancaire (ou autre méthode sécurisée déterminée par la société) avant que le Dépôt de Garantie puisse être remboursé. Dans le cas où vous refusez de payer via le mode de paiement spécifié ou en temps opportun, tout montant du Dépôt de Garantie jusqu'à et y compris le montant total (même s'il est supérieur au solde dû) sera appliqué au solde dû. En appliquant le Dépôt de Garantie à un solde sur votre compte, nous n'avons pas renoncé au droit de poursuivre tous les recours légaux et équitables pour percevoir le montant total dû.

Les résidents des États-Unis qui achètent un véhicule situé aux États-Unis doivent payer la taxe de vente en plus du prix d'achat, des frais de documentation et de tout autre frais ou coût applicable à l'achat.

En utilisant notre site Web, nos produits et nos Services, vous acceptez que nous soyons autorisés à débiter toute carte de crédit enregistrée pour les frais, les paiements et/ou tout autre montant dû en vertu du présent Accord.

Toutes les ventes sont finales.

8.2 Enchères

Si vous souhaitez enchérir sur un véhicule, vous devrez définir un montant d'enchère maximum. « PLC.Auction » enchérira en votre nom, contre les autres enchérisseurs et le prix de vente minimum du vendeur, si un prix minimum est fixé, jusqu'à votre enchère maximum. Si vous remportez l'enchère et que le montant de votre enchère maximale est égal ou supérieur au minimum du vendeur, le véhicule vous sera attribué. Si vous remportez l'enchère et que votre enchère maximum est inférieure au prix minimum du vendeur, votre offre gagnante sera soumise au vendeur pour approbation. Le processus d'approbation du vendeur peut prendre deux (2) jours ouvrables.

8.3 Rejet et placement des enchères.

La Société se réserve le droit de rejeter ou d'annuler les offres pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion. Bien que la Société fasse de son mieux pour placer toutes les demandes d'enchères que vous fournissez, il n'y a aucune garantie que toutes les offres seront placées. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager la Société de toute responsabilité découlant d'offres rejetées, annulées ou non placées.

8.4 Annulation de vente.

La Société peut reporter une vente, annuler une vente ou retirer un véhicule d'une vente avec ou sans préavis. La Société n'aura aucune responsabilité ni obligation envers vous à la suite d'un retrait de véhicule, d'une annulation de vente ou d'une remise.

8.5. Délivrance de documents pour le véhicule et la propriété.

La Société se réserve le droit de ne pas délivrer un document de véhicule ou de de propriété du véhicule pour quelque raison que ce soit. Tous les documents de propriété seront envoyés par la poste de l'établissement de ventes aux enchères à la Société, puis la Société fera en sorte que le document de propriété vous soit rétrocédé. Vous devez soumettre un acte de vente signé et une copie valide d'une pièce d'identité émise par le gouvernement avant que les documents de propriété ne vous soient réattribués.

8.6. Enchères et Acheter maintenant.

Une fois qu'une enchère ou une offre Acheter maintenant a été soumise, elle ne peut être retirée, supprimée ou annulée.

8.7. Frais de remise en vente.

Dans le cas où un véhicule n'est pas payé dans le délai spécifié par la Société, vous acceptez que la Société puisse, à sa seule et entière discrétion, annuler la vente, remettre le véhicule en vente. Si cela se produit, vous acceptez de payer à la Société les Frais de Remise en Vente. Les Frais de Remise en Vente sont constitués de la somme de deux types de frais, les Frais d'Enchères et les Frais de Transaction de la Société. Les Frais d'Enchères les plus élevés sont entre $1 000,00 USD ou 15,0 % du prix de vente. Les Frais de Transaction de la Société les plus élevés sont de 299 $ ou 10 % du prix de vente. Les frais de Remise en Vente doivent être payés par virement bancaire uniquement. Si vous ne payez pas les Frais de Remise en vente par virement bancaire dans le délai spécifié, ces Frais de Remise en Vente seront prélevés de votre Dépôt de Garantie versé à l'avance à la Société. Même si votre Dépôt de Garantie est utilisé pour les Frais de Remise en Vente, si vous ne payez pas les Frais de Remise en Vente par virement bancaire dans le délai spécifié, vous êtes toujours responsable du solde des Frais de Remise en Vente, plus tous les frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables. Vous acceptez que le non-paiement de tous les soldes impayés dus sur votre compte peut entraîner le renvoi de votre compte à un tiers à des fins de recouvrement, avec l'ajout de frais de recouvrement de cent dollars (100 $) au montant initial dû plus tous autres frais de recouvrement, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables. Vous acceptez de vérifier les Frais de Remise en Vente et les dates de remise en vente avant d'enchérir sur les véhicules. Si vous faites remettre en vente un nombre excessif de véhicules, vous êtes sujet à la suspension ou à la révocation de vos privilèges d'enchères.

8.8 Abandon de véhicule.

Si le véhicule n'est pas payé et/ou récupéré à la vente aux enchères dans les sept (7) jours suivant la date de vente, la Société se réserve le droit de considérer le véhicule comme abandonné, d'en reprendre possession, de le revendre et de vous facturer un montant jusqu'à et y compris le prix d'achat total du véhicule plus tout montant de frais de stockage ou de revente que la Société juge approprié.

8.9 Risque de perte.

Lorsque vous enchérissez ou traitez un achat via le site Web ou les Services de la Société, vous assumez l'entière responsabilité de toute perte pouvant résulter de l'achat. Vous reconnaissez que l'établissement de vente aux enchères agit en tant que dépositaire de votre véhicule jusqu'à ce que le véhicule quitte les locaux de l'établissement de vente aux enchères. Vous convenez que la Société et l'établissement de vente aux enchères ne sont pas responsables des dommages ou des pertes qui surviennent pendant que le véhicule se trouve dans les locaux de l'établissement de vente aux enchères. La Société et l'établissement de vente aux enchères ne seront pas responsables des pertes qui surviennent après que le véhicule a quitté les locaux de l'établissement de vente aux enchères. Une fois qu'un véhicule est retiré des locaux de l'établissement de vente aux enchères, il est accepté tel quel, et en aucun cas la Société ou l'établissement de vente aux enchères ne sera responsable de toute réclamation pour dommage ou perte de quelque nature que ce soit.

8.10 Clause de non-responsabilité relative aux lois sur l'immatriculation.

Nous ne garantissons pas que tout véhicule acheté puisse être légalement immatriculé dans n'importe quel état ou pays. Nous ne garantissons pas que le véhicule inclue les documents d'immatriculation appropriés, même si le véhicule est répertorié comme incluant les documents. En raison des différences entre les lois et les réglementations des états, même si le véhicule peut être immatriculé, votre état ou pays peut immatriculer le véhicule avec un type de statut différent. Par exemple, un statut iscrit comme «propre» ou «clair» dans un état peut être enregistré dans un autre état comme «endommagé», «récupéré» ou un autre type de statut. Le Membre accepte tous les risques associés aux modifications du statut du véhicule et des règles d'immatriculation entre les états et les pays, même ceux qui peuvent avoir un impact négatif sur la valeur ou la convivialité du véhicule. Les informations fournies concernant l'immatriculation, le statut et l'état des documents du véhicule sont basées uniquement sur les informations fournies par l'établissement des ventes aux enchères et ne sont pas garanties d'être exactes ou complètes. En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir compris cela et acceptez l'entière responsabilité de la recherche de véhicules avant d'enchérir. Les résidents de Californie ne peuvent pas immatriculer un véhicule en Californie s'il a un statut non réparable. En raison de la nature de ce type de transaction, il peut passer de quatre à sept semaines, voire plus, avant que vous ne receviez les documents d'immatriculation, le cas échéant. Les frais de documentation et le délai varient en fonction de l'état et du type de statut. Le Membre accepte la possibilité de retard, sans recours.

8.11 Recours à des concessionnaires et courtiers affiliés

Vous autorisez expressément la Société à engager un ou plusieurs concessionnaires et/ou démonteurs affiliés au besoin pour faciliter votre achat de tout véhicule via le site Web ou les services de la Société, et vous acceptez expressément de libérer et de dégager de toute responsabilité tout concessionnaire ou courtier affilié de toute réclamation, litige ou causes d'action de toute nature.

8.12 Conformité

Les Membres sont demandés d'enregistrer en temps opportun l'achat d'un véhicule auprès de la Société. Les Membres doivent se conformer à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des services de la Société. Le Membre doit indemniser, défendre et dégager la société, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants, agents, filiales de vendeurs, sociétés affiliées et fournisseurs de véhicules (collectivement les «parties indemnisées de la société») contre toute réclamation, dommages, obligations, frais (y compris les honoraires d'avocat), les responsabilités, les amendes, les jugements ou les pertes, résultant de ou liés à la faute ou au à la faute présumée du Membre pour se conformer à toute loi et/ou réglementation applicable, et/ou aux termes du présent Accord.

Dans le cas où le Membre ne se conforme pas ou est présumé ne pas se conformer à toute loi et/ou réglementation applicable, et/ou aux termes du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le faute du Membre de payer rapidement tous les montants dus, la faute du Membre de prendre possession en temps opportun de tout achat, la faute du Membre de répondre rapidement à toutes les messages de la Société, le Membre est responsable envers la Société de toutes les dépenses, dettes, temps encouru, coûts, frais, etc. en raison de la faute ou de la faute prétendue du Membre, y compris mais sans s'y limiter aux frais d'avocat.

9. Règles et politiques de livraison

Un grand nombre des ventes aux enchères auprès desquelles nous achetons des véhicules sont réservées aux concessionnaires, nous exigeons donc que tous les véhicules vendus via notre site Web soient transportés et trasmis par des transporteurs complices à l'intérieur de notre réseau. Le PAIEMENT COMPLET doit être reçu dans les trois jours suivant l'achat pour planifier la livraison de votre véhicule. Tout remise de réception du PAIEMENT INTÉGRAL pour les achats de véhicules entraînera des frais de retard imposés par «PLC.Auction» de 30 $ par jour, en plus des frais imposés par la société de ventes aux enchères (c.-à-d. Garde, Frais de Retard) qui sont le devoir du client et non l'obligation de PLC.Auction. Tous les partenaires de transport de véhicules sont exclusivement licenciés et protégés et ne sont pas des représentants ou des spécialistes de PLC.Auction. Par conséquent, «PLC.Auction» ne sera pas considéré comme responsable de toute activité ou dommage causé lors du transport des véhicules achetés. Tout coût cité par le calculateur du site Web, ou toute date de livraison réservée citée via les délégués « PLC.Auction » sont prévus pour estimation uniquement.

Les frais de transport, les estimations de la date et du temps ne peuvent pas être assurés et sont susceptibles de changer en fonction du climat, du trafic et des contraintes de planification. Les frais finaux seront résolus après que le véhicule acheté est transporté avec des frais de retard, s'ils ne sont pas payés immédiatement. Il est de la seule obligation du client de vérifier l'état du véhicule et de vérifier les pièces (clés, cable de charge de la batterie, etc.) présentes au moment de la livraison. « PLC.Auction » ne pourra pas être considérée responsable des affaires commencées contre les partenaires de transport de véhicules. Après l'achat, le statut du transport sera visible à toutes les phases de la livraison via le compte du client. L'agent de la compagnie de transport partenaire contactera le client pour planifier un délai de livraison précis. Il est de l'obligation du client d'être sur le lieu de livraison au moment de la livraison, sinon le client peut remettre la livraison du véhicule, ainsi que des frais supplémentaires pour le réaménagement d'horaires. Tous les frais de réaménagement d'horaires de livraison sont à la charge du client acheteur et non de la responsabilité de « PLC.Auction ».

10. Refus d'accès

"PLC.Auction" peut vous interdire d'utiliser ou d'accéder au Service ou à tout contenu ou fonctionnalités disponibles sur celui-ci ou au Contenu du Service pour quelque raison que ce soit, à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis.

11. Note de Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

«PLC.Auction» respecte les privilèges d'innovation protégés des tiers et s'attend à ce que vous fassiez de même. «PLC.Auction» a adopté la stratégie générale d'accompagnement en matière d'empiètement sur le droit d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act. Si vous acceptez que tout contenu affichée sur l'un des services empiète sur votre travail protégé par le droit d'auteur, vous pouvez envoyer une note à «PLC.Auction» sur [email protected].

Veuillez inclure les informations ci-jointes avec votre notification :

Une marque d'une personne autorisée à agir pour le titulaire du droit d'auteur ;
Identification des travails ou matériaux empiétés ;
Identification du matériel avec suffisamment de détails pour que « PLC.Auction » puisse vérifier sa réalité ;
Coordonnées de la partie révélatrice ;
Une articulation que la partie conseillère a une conviction de confiance décente que le matériel n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi ;
et Une explication faite sous peine de tergiversation que les informations fournies sont exactes et que la partie conseillère est autorisée à soumettre la question dans l'intérêt du titulaire du droit d'auteur.

Lorsque nous recevons la notification, nous pouvons prendre des mesures dans notre circonspection, notamment en éliminant le matériel déclaré empiétant.

12. Garanties légales

12.1 Sélection du Forum, Lieu, Juridiction, Choix de la Loi et Service du procès

Vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes en tant que conditions expresses d'utilisation du site Web et des Services de la Société : le Présent Accord, votre utilisation du site Web et des Services de la Société et votre relation avec la Société sont régis par les lois de la République de Lituanie sans référence aux principes de conflits de droit. Par la présente, vous et la Société vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive de et acceptez que tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant de ou liés au présent Accord, votre utilisation du site Web ou des Services de la Société, ou votre relation avec la Société seront plaidés dans les tribunaux d'État de la république de Lituanie. Vous consentez à la signification de la procédure par envoi certifié ou recommandé de la convocation et de la plainte à la dernière adresse que vous avez fournie à la Société. Vous reconnaissez et consentez expressément au choix de la loi, à la sélection obligatoire du forum et aux clauses de service énoncées dans les présentes.

Vous acceptez de ne pas déposer ou engager de litige ou toute action en justice (y compris l'arbitrage ou les petites réclamations) contre la Société dans toute juridiction autre que celle prévue dans les présentes. En outre, vous acceptez que les délais de prescription applicables ne soient pas facturés pendant la durée d'un litige ou d'une action unstituées dans une juridiction autre qu'un tribunal situé en République de Lituanie.

12.2 Délai de Prescription

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CAUSE D'ACTION CONTRE LA SOCIÉTÉ DOIT ÊTRE COMMENCÉ DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION SURVIENT OU ÊTRE PERDUE POUR TOUJOURS.

12.3 Limitation de Responsabilité

INDÉPENDAMMENT DES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS, SI LA SOCIÉTÉ EST TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CAUSE D'ACTION LIÉE À VOTRE ACHAT D'UN VÉHICULE OU À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT DU PRIX D'ACHAT ET DES FRAIS ASSOCIÉS POUR TOUT(S) VÉHICULE(S) EN LITIGE ; ET SI LA SOCIÉTÉ EST TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE, DE CAUSE D'ACTION LIÉE À TOUT AUTRE FRAIS ET/OU FRAIS EN VERTU DE CET ACCORD OU À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS ET/OU CHARGES EN LITIGE. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES PERTES DE PROFITS RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'ACHAT, LA VENTE, LA DISTRIBUTION, L'UTILISATION (OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER) DE TOUT VÉHICULE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.4 Divisibilité.

Si un terme ou une clause du présent Accord est jugé invalide, annulé ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste du présent Accord et tous les autres accords écrits avec la Société restent en vigueur et de plein effet et ne seront en aucun cas affectés, altérée ou invalidée, et les parties s'efforceront de trouver et d'employer un autre moyen pour obtenir le même résultat ou sensiblement le même résultat que celui envisagé par cette clause ou disposition.

12.5 Intégration.

Sauf indication contraire dans les présentes, le présent Contrat constitue l'intégralité et l'unique accord des parties aux présentes en ce qui concerne son objet, et il n'y a eu aucune représentation, garantie ou promesse en dehors du présent Contrat.

12.6 Indemnité

En utilisant le site Web ou les services de la société, vous acceptez de libérer la société, ses partenaires des ventes aux enchères, ses clients, ses utilisateurs, ses employés et autres parties liées et affiliées de toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages, réclamations et causes d'action. Si un tiers intente une action contre la Société liée à l'utilisation par le Membre des services de la Société et/ou à toute offre ou achat effectué par l'intermédiaire de la Société, le Membre accepte d'indemniser intégralement la Société, y compris les honoraires d'avocat de la Société.

12.7. Les honoraires d'avocat

Si le membre ne respecte pas les lois ou règlements ou est présumé ainsi; le membre viole une clause du présent accord : un tiers intente une action contre la société liée à l'utilisation par le membre des services de la société, comme indiqué ci-dessus ; ou comme autrement prévu dans le présent Accord, le Membre est responsable envers la Société de toutes les dépenses encourues à cet égard, y compris les honoraires d'avocat. Il est expressément convenu que si la Société choisit de faire appel à un avocat interne pour la fourniture de services juridiques liés aux défaillances ou aux défaillances présumées du Membre, comme prévu dans le présent Accord, le Membre est responsable envers la Société de ses honoraires d'avocat à un taux d'au moins Trois Cent Cinquante Dollars de l'heure.

12.8 Révisions

La Société se réserve le droit de modifier toute partie du présent Contrat à tout moment, avec ou sans préavis. La dernière version de cet accord sera disponible sur le site Web, et il est de votre responsabilité de vous assurer que la dernière version de cet accord est prise en considération avant d'enchérir sur ou d'acheter des véhicules via le site Web ou les Services de la Société.

12.9 Nous contacter

Vous pouvez nous contacter au :

PLC Group, UAB

Téléphone: +370(5)207-57-89

E-mail: [email protected]